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Pour envoyer un e-mail ou un courrier recommandé aux abonnés qu’elle souhaite avertir, l’Hadopi se base sur le PV de constat d’infraction établi par les agents assermentés des ayants droit. Mais il est impossible pour les abonnés d’en contester la validité. L’Hadopi refuse de le transmettre au justiciable, au motif étrange qu’il ne contiendrait aucune donnée personnelle le concernant.

Comme vous le savez peut-être, nous avons publié depuis longtemps sur les forums de Numerama un modèle de réponse à l’Hadopi dont peuvent s’inspirer les abonnés avertis par la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet. Nous l’avions construite dans le but d’obtenir les éléments sur lesquels pourrait éventuellement s’exercer un recours, en vue de faire annuler les avertissements reçus.

Notre modèle de réponse proposait de demander à l’Hadopi « de bien vouloir me transmettre copie intégrale du procès verbal de constatation des faits susceptibles de constituer un délit de contrefaçon, qui témoigne d’une probable intrusion frauduleuse dans mon système informatique« . En effet, l’abonné qui estime qu’il n’a pas lui même piraté peut vouloir déposer une plainte contre X, et apporter le PV comme pièce essentielle au dossier. C’est d’ailleurs ce que recommandait la présidente de la Commission des droits de l’Hadopi Mireille Imbert-Quaretta, lorsqu’elle disait au mois de novembre 2010 qu’une « éventuelle plainte déposée en raison d’un piratage de son accès à internet fait partie des comportements qu’on appréciera » pour ne pas faire sanctionner l’abonné par un tribunal. La communication du PV est d’autant plus importante pour une telle plainte qu’en totale violation du code de procédure pénale, l’Hadopi ne transmet pas elle-même aux parquets les faits de contrefaçon dont elle a connaissance à la réception des procès verbaux.

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